Article 2 – Formation du contrat : 

La formation du contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire d’un devis signé par le client. Les commandes ne sont définitives qu’après étude de faisabilité technique, règlement de l’acompte et après confirmation écrite et signée de FRANCE ECO RENOV. Dans le cadre d’une signature du client particulier à son domicile, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation d’une durée de quatorze jours selon les conditions de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation. Au- delà de ce délai, FRANCE ECO RENOV percevra une somme égale à 40% du montant HT de la commande à titre de dommages et intérêts. Les professionnels ne bénéficient pas de ce délai. Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec la Société FRANCE ECO RENOV la validité et la force probante des courriers et enregistrements Informatiques conservées. Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées. 

Article 3- Délai et coût de livraison : 

En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Le client autorise FRANCE ECO RENOV à communiquer ces données à des entreprises tierces. A défaut, le client informera FRANCE ECO RENOV de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à FRANCE ECO RENOV en indiquant ses nom, prénom, adresse, adresse e-mail afin que FRANCE ECO RENOV puisse faire le nécessaire.
Les délais de livraison commencent à courir dès la fin du délai de rétractation. La société FRANCE ECO RENOV s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour livrer les produits commandés dans les délais mentionnés. Le transfert des risques a lieu dès l’expédition du matériel. Nos marchandises, expédiées en franco ou en port du, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra, le cas échéant, faire toutes les réserves au moment de la réception. La mention accepté sous réserve de déballage est nulle et de nul effet. Toute réclamation ne sera admise que dans un délai de 24H après la livraison par LRAR uniquement. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte et le client est alors pleinement engagé. Les délais de livraison mentionnés sur les documents commerciaux non respectés n’entraînent pas l’annulation de la commande entre professionnels. Notre responsabilité ne saurait être engagée si un matériel ou une prestation technique est devenu temporairement ou définitivement impossible en cas de force majeure, ou pour toute autre cause qui ne nous est pas imputable, telle une interruption de travail, grève, avarie, retard imputable aux fournisseurs, inondation…. En cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation, excédant 7 jours, et n’étant pas dû à la force majeure, l’acheteur peut dénoncer le contrat par LRAR. Aucun article ne peut être repris sans l’accord préalable et écrit de notre société. 

Article 4 – Tarifs et règlement : 

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce du domicile du défendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les tarifs des prestations sont stipulés HT pour les sociétés et TTC pour les particuliers, sans aucun escompte. Les tarifs applicables et les taux de TVA sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis. Ils sont révisables sans préavis. Lorsque la vente devient définitive, c’est-à-dire dès la fin du délai de rétractation (cf. Article L 121-25 du code de la consommation), FRANCE ECO RENOV ne sera pas tenu de rembourser l’éventuel acompte versé lors de la signature du devis. Aucun chantier ne sera réalisé si ces conditions ne sont pas respectées. Les factures pourront être réglés par :
> ETENDUE : sauf stipulation contraire, écrite, les produits sont vendus aux conditions et garanties légales. Sont exclus de toutes garanties, les consommables et assimilés. La garantie s’applique dans les limites d’un usage conforme aux prescriptions du constructeur. Nos factures sont étables au prix résultant de nos barèmes, des droits et taxes de toute nature déterminée au jour de la commande. La garantie prend effet à compter de la date de notre facture ou de la date de réception définitive de l’installation si celle-ci a été réalisée par FRANCE ECO RENOV ou par l’un de ses sous- traitants. Les interventions réalisées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle- ci. La présentation de la facture d’achat du matériel sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout matériel appelé à bénéficier la garantie doit en effet être au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Le paiement du prix suivant les modalités convenues est une condition suspensive d’application de la garantie. Les pièces détachées vendues sont garanties conformément au certificat de garantie du constructeur joint à ces pièces. La présentation du certificat sera exigée lorsque la garantie sera invoquée.
En tout état de cause, l’acheteur bénéficie de la garantie légale pour vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil. La responsabilité est limitée aux marchandises fournies par FRANCE ECO RENOV.
> chèque personnel à l’ordre de FRANCE ECO RENOV.
> chèque de Banque à l’ordre de FRANCE ECO RENOV.
> Virement bancaire dans un délai de 8 jours après réception des factures pour les particuliers, les associations, les professions libérales. Le délai de paiement pour les professionnels ne saurait dépasser 45 jours fin de mois.
Tout retard de paiement sera de plein droit générateur d’un intérêt au taux de 0 ,05% par jour de retard, à compter de l’envoi de la mise en demeure de payer par LRAR. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Une indemnité forfaitaire complémentaire de 40 euros, s’ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur professionnel. (Loi du 22 mars 2012, pour les facturations à compter du 1 janvier 2013). Pour pouvoir être réclamée, cette indemnité doit figurer dans les CGV et la facture. Le matériel reste la propriété de FRANCE ECO RENOV jusqu’au paiement complet des factures. Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec la Société, le droit irrévocable de FRANCE ECO RENOV de débrancher et d’enlever les équipements en cas de non-paiement des factures, et ce à n’importe quelle période de l’année. A cet égard, le client s’engage à laisser aux techniciens de FRANCE ECO RENOV, ou toute société mandatée par elle, le libre accès des lieux où doit être installe le matériel. Le montant total de la facture figure sur le devis ainsi que sur la facture remise au client. En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.